Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025 s’est déroulé dans un contexte exceptionnel. Le 2 décembre dernier, le Premier ministre Michel Barnier a engagé la responsabilité du Gouvernement en recourant à l’article 49.3 de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale dans sa version issue de la commission mixte paritaire du 27 novembre, après un accord entre députés et sénateurs.

La motion de censure déposée par les groupes de gauche a été adoptée, entraînant la chute du Gouvernement Barnier.

Au Sénat, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a signalé, dès le début, que les conditions d’examen à l’Assemblée nationale bafouaient sa légitimité démocratique. Aussi, nous avons dénoncé le déséquilibre du budget de la Sécurité sociale, qui enregistre pour la huitième année consécutive un déficit. Pour 2025, le déficit estimé serait de 18,3 milliards d’euros, contre 16 milliards dans la version initiale du projet gouvernemental. Selon les prévisions du Gouvernement, le déficit devrait encore s’élever à 16,1 milliards d’euros en 2028.

Pour garantir la survie de notre système de sécurité sociale, une perspective de retour à l’équilibre doit être tracée.

Or, le Gouvernement ne propose pas de rétablir les finances sociales, excédentaires avant la pandémie de Covid-19. La situation s’est aggravée du fait du transfert de 17,7 milliards d’euros de dette à la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale). Une décision que nous avions dénoncée dès le PLFSS 2023, qui a durablement fragilisé les comptes de la Sécurité sociale.

Le texte initial a été largement modifié lors de l’examen au Sénat, puis par la commission mixte paritaire.

Notre groupe a dénoncé les choix politiques préoccupants du Gouvernement, car ils fragilisent les fondements mêmes de notre protection sociale.

L’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) a été révisé à la hausse, atteignant 263,6 milliards d’euros en 2025, soit une augmentation de 2,4 % par rapport à l’Ondam rectifié de 2024. Cette augmentation intègre l’inflation, l’augmentation de 4 points des cotisations de la Caisse des retraites des fonctionnaires hospitaliers (CNRACL), sans aucun moyen supplémentaire pour l’hôpital ou pour les Ehpad.

Ainsi, cet Ondam demeure largement insuffisant pour répondre aux besoins de l’hôpital public et des collectivités territoriales, qui sont en première ligne pour mettre en œuvre des mesures de solidarité, en particulier pour les familles et les personnes âgées. Les collectivités sont, par ailleurs, asphyxiées par des coupes budgétaires imposées sans concertation, ainsi que par l’ajout de quatre points de cotisation supplémentaires à la CNRACL.

Nous regrettons également que ce texte ne comporte aucune mesure concrète pour améliorer l’accès aux soins dans nos territoires. En tant qu’élus locaux, vous êtes quotidiennement confrontés à la pénurie de médecins et aux besoins croissants de nos concitoyens, qui renoncent de plus en plus à se soigner.

Nous avions vu un signe positif dans la proposition du Gouvernement Barnier de réduire les allégements généraux de cotisations, jugés excessifs. Lors des débats au Sénat, nous avons proposé d’aller plus loin pour retirer les exonérations sur les hauts salaires, inefficaces tant pour l’emploi que pour la compétitivité des entreprises. Nous avons également proposé des recettes supplémentaires en introduisant une contribution sur les revenus exceptionnellement élevés et en mettant en place une fiscalité comportementale.

Nous nous sommes fermement opposés à la contribution de solidarité, équivalente à sept heures de travail non rémunérées pour financer l’autonomie. Imposer aux seuls salariés de travailler un jour supplémentaire sans compensation est incompatible avec la justice sociale et le respect du travail. Nous avons continué à lutter contre cette mesure en commission mixte paritaire, qui ne l’a heureusement pas retenue.

Notre groupe a proposé des solutions de financement raisonnables et équilibrées, à la hauteur des besoins, afin d’assurer un retour à l’équilibre à terme, sans augmenter les charges pesant sur les salariés, les malades ou les retraités. Le décalage des revalorisations des pensions, la hausse du ticket modérateur ou encore la diminution des remboursements sont autant de mesures auxquelles nous nous sommes fermement opposés.

Malgré la forte opposition de la droite sénatoriale et du Gouvernement, nous avons réussi à faire adopter des amendements visant à :

• Analyser comparativement la situation des retraités vivant en métropole et en Outre-mer ;
• Empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’entraîne des conséquences indirectes sur le régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en Outre-mer (dit « LODEOM ») ;
• Permettre aux syndicats mixtes fermés de bénéficier des mêmes exonérations que les Centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ;
• Inclure des objectifs de qualité dans les conventions avec les professionnels de santé ;
• Assurer la prise en charge de la prévention bucco-dentaire par les mutuelles ;
• Permettre aux élus d’exercer leur fonction pendant un arrêt maladie.

La quasi-totalité de nos amendements adoptés au Sénat n’a malheureusement pas été maintenue dans le texte final à la suite de la CMP.

Sans surprise, par le rejet quasi total de nos propositions, la majorité sénatoriale de droite et du centre, en accord avec le Gouvernement, a donc adopté un budget qui ne résout pas le déficit et ne prévoit aucune perspective de retour à l’équilibre, tout en prélevant encore plus les travailleurs, les malades et les retraités.

Le mépris du Gouvernement, qui s’est tourné vers le Rassemblement National pour faire adopter son budget au détriment de l’alternative proposée par la gauche, ne nous a pas laissé d’autre choix que de voter la censure. Elle était devenue notre dernier recours pour nous opposer à un projet menaçant les fondements mêmes de notre sécurité sociale.

Nous continuerons à nous battre contre les choix politiques et budgétaires injustes, mettant en péril notre système de protection sociale et ne répondant pas à la garantie d’accès aux soins et à la santé partout et pour tous.

Vous pouvez compter dès lors sur notre engagement sans faille pour répondre aux besoins des Françaises et des Français, et nous restons à votre entière disposition pour toute précision.