Question orale – Difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement

Question de Mme Nicole Bonnefoy (Charente – SER) publiée le 20/02/2025

Mme Nicole Bonnefoy appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement.

L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réformé la gestion de cette taxe d’urbanisme en la transférant des directions départementales des territoires à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce transfert fut acté par l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022. Depuis, les retards de recouvrement et les pertes fiscales pour les collectivités territoriales s’accumulent et confirment les craintes exprimées l’année précédente par quelques parlementaires avisés.

La presse révèle aujourd’hui à l’appui d’informations syndicales que la collecte des taxes d’urbanisme est entravée par des dysfonctionnements de la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du service des impôts. Ainsi, la grande majorité des avis de paiement, qui devaient être envoyés aux propriétaires devant s’acquitter de cette taxe, ne l’a pas été depuis plus d’un an, presque deux. Selon les estimations, le manque à gagner pour les finances publiques s’élèveraient entre 750 millions et un milliard d’euros.

Pour rappel, cette taxe constitue un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région. Les parts communale et départementale représentent une ressource fiscale indispensable pour financer la politique de protection des espaces naturels sensibles, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), la gestion de l’eau, et plus globalement l’investissement public local.

À l’heure où l’État demande aux collectivités locales des efforts massifs, coupe drastiquement les dotations comme le fonds vert et réduit in fine la capacité d’investissement des acteurs publics locaux, ces retards sont dommageables pour le budget des collectivités.

Mme Nicole Bonnefoy souhaite connaître dans quelle mesure le Gouvernement entend traiter ces dysfonctionnements et si ce manque à gagner est rattrapable par les services de Bercy.

Publiée dans le JO Sénat du 20/02/2025 – page 649

Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 19/03/2025

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la gestion de la taxe d’aménagement a été transférée de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) à la DGFiP, qui en assurait jusqu’alors le seul recouvrement.

Ce transfert s’est accompagné du report de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement, calée dorénavant sur la réalisation définitive des travaux, ce qui permet d’unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme. L’alignement de la taxation en fonction de la réalité des constructions achevées évite ainsi l’émission de taxes pour des projets in fine abandonnés, qui induisait auparavant une annulation de taxation a posteriori, insatisfaisante pour les usagers concernés comme pour les collectivités qui devaient reverser les sommes indûment perçues.

Un système d’acomptes a également été créé afin de neutraliser les effets pour les ressources des collectivités du décalage de l’exigibilité de la taxe, qui peut apparaître dans le cas des très grands projets, ceux dont la surface créée est supérieure à 5 000 mètres carrés et dont la construction s’étale sur plusieurs années.

Afin d’optimiser les délais de traitement, la liquidation de la taxe d’aménagement s’appuie sur la dématérialisation du processus déclaratif via l’outil GMBI, la création d’un référentiel des délibérations des collectivités locales et l’automatisation du calcul des taxes d’urbanisme. Cependant, des dysfonctionnements opérationnels ont pu être observés à l’ouverture de ces nouveaux services. La mise en place du processus déclaratif dématérialisé a en effet pu susciter des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives qui ont freiné la liquidation des taxes.

Les redevables sont toutefois bien identifiés par l’administration et les taxes dues seront, bien sûr, encaissées et reversées aux collectivités. À cette fin, la DGFiP a élaboré un plan d’action pour rendre plus lisible le processus déclaratif. Un parcours digital rénové et accessible est ainsi proposé depuis le 3 février 2025.

En parallèle, la DGFiP a sécurisé les éléments déclarés en 2024 pour permettre la taxation de ces dossiers et pour relancer les redevables susceptibles de payer cette taxe qui n’ont pas encore déposé la déclaration attendue.

Enfin, une diminution sensible des montants de TA collectés en 2024 a été constatée. Elle est liée à la baisse du nombre d’autorisations d’urbanisme de 21,5 % en 2023, après une baisse de 11 % en 2022. L’assiette taxable a donc, de fait, sensiblement diminué entre 2022 et 2024.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. Ce sujet est majeur pour les collectivités. Il est urgent de rectifier cette situation alors même que les risques s’accumulent et que, sur le plan budgétaire, l’État comme les collectivités locales sont exsangues ! Nous n’avions pas besoin de ce désordre supplémentaire qui va, de surcroît, exaspérer la population.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2025 – page 3931