TCFE : l’Assemblée nationale suit la mobilisation du Sénat en faveur des communes
24/07/14 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy
Dans le dossier de la TCFE, l’Assemblée nationale suit la mobilisation du Sénat en faveur des communes
A l’occasion du projet de loi de finances rectificatives pour 2014, l’Assemblée Nationale a repris une disposition votée par le Sénat visant à permettre aux communes de continuer à percevoir le produit de la TCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité).
Mercredi 23 juillet 2014, à l’occasion du vote final en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (« PLFR 2014 »), l’Assemblée nationale a définitivement adopté une disposition proposée par le Sénat, permettant de revenir sur l’évolution contestée du dispositif de perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE).
Jusqu’à présent, les communes de plus de 2 000 habitants percevaient directement le produit de la TCFE.
A l’occasion du précédent projet de loi de finances rectificative (« PLFR 2013 »), le Gouvernement avait souhaité transférer automatiquement la perception de la TCFE aux autorités exerçant la compétence de distribution d’électricité. Les EPCI, syndicats intercommunaux ou les départements auraient perçu le produit de la taxe en lieu et place des communes qui leur avaient délégué cette compétence.
Face aux pertes de recettes importantes qu’auraient eues à supporter les communes concernées par l’application de ce nouveau dispositif, le Sénat avait déposé et adopté au mois d’avril une proposition de loi permettant de revenir exactement au dispositif antérieur. C’est le contenu de ce texte issu du Sénat qui a été repris par l’Assemblée nationale.
Il va permettre aux communes de plus de 2000 habitants de continuer à percevoir le produit de cette taxe. Seule une délibération concordante des collectivités concernées permettra son transfert éventuel.
Il s’agit d’une nouvelle importante pour les communes, dont je me réjouis et dont je tenais à vous faire part. Elle témoigne du travail important mené par le Sénat pour continuer à défendre les intérêts des collectivités.