Un rapport sénatorial souligne l’urgence de réformer la taxe d’apprentissage

26 avril 2013 | Actualités / Sénat

Tribune libre de Nicole Bonnefoy du 26/04/13 ]

Un rapport sénatorial souligne l’urgence de réformer la taxe d’apprentissage

Un rapport d’information intitulé « Pour une réforme de la taxe d’apprentissage » a été présenté au Sénat le 27 mars 2013. Rédigé par François Patriat, Sénateur socialiste de la Côte d’Or, il met en exergue l’urgence de réformer la collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage.

Lorsque j’étais vice-présidente de la région Poitou-Charentes en charge de l’éducation, j’ai été exposée aux difficultés liées au système de gestion de cette taxe. C’est pourquoi, je m’inscris totalement dans les préconisations faites par mon collègue.

Ce rapport vient contribuer aux réflexions menées actuellement dans le cadre de la préparation d’un projet de loi sur la formation professionnelle et sur l’emploi qui verra le jour en fin d’année.

Représentant 2 milliards d’euros, versés sous forme d’impôts par les entreprises à hauteur de 0,5% de la masse salariale, la taxe d’apprentissage est une source de financement non négligeable de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France.

Pourtant, depuis sa réforme en 2002, de nombreux dysfonctionnements sont apparus et ont été pointés du doigt par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des impôts (IGF). Ainsi, il apparaîtrait que seuls 62% des fonds collectés soient réellement consacrés à l’apprentissage. Ces dérives, parfois graves, ont pour origine :
• tant les dispositifs de collecte, trop complexes et hétérogènes avec une profusion d’Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA),
• que la répartition du produit de cette taxe, ne faisant l’objet d’aucune réelle gouvernance en respect du principe de liberté d’affectation de l’entreprise.

En conséquence, le rapporteur, François Patriat, considère urgent de procéder à une vaste réforme du système dans son ensemble qui, selon lui, doit s’inscrire dans le respect de trois principes :
• la simplification, en rationalisant le réseau des OCTA ;
• la décentralisation, en introduisant un pilotage régional dans la répartition de la taxe ;
• la paritarisme, en associant l’ensemble des acteurs de façon paritaire dans la collecte et la répartition des fonds.

En outre, le rapport formule les préconisations suivantes :

• Concernant l’architecture de la taxe :

– fusionner la taxe d’apprentissage avec la contribution de développement de l’apprentissage, ce qui donnerait lieu à un prélèvement global et unique de 0,68 % ;
– simplifier la contribution supplémentaire à l’apprentissage, en remplaçant la multiplication des taux et seuils de majoration par un « malus » forfaitaire calculé sur le nombre d’apprentis que l’entreprise ne respecte pas.

• Concernant la Gouvernance :

– augmenter la part de la taxe affectée à l’apprentissage ;
– accroître la part confiée aux régions dans la réparation de la taxe ;
– réfléchir à la suppression de la distinction entre « quota » (fraction de la taxe d’apprentissage (52%) obligatoirement réservée au développement de l’apprentissage) et « hors quota » (fraction (48%) permettant d’assurer le financement des premières formations technologiques et professionnelles).

En savoir + :

Rapport d’information : Pour une réforme de la taxe d’apprentissage